Mutuelle labellisée : ce que c’est, comment vérifier votre contrat, comment obtenir la participation
C’est le mécanisme qui vous laisse le choix. Dans la fonction publique territoriale, adhérer à un contrat labellisé ouvre droit à la participation de votre collectivité — au moins 15 € par mois en santé, 7 € en prévoyance — quel que soit l’organisme. Encore faut-il que le contrat le soit vraiment, et que votre collectivité ait retenu cette voie.
Qu’est-ce qu’un contrat labellisé ?
C’est un contrat de complémentaire santé ou de prévoyance qui a obtenu le label prévu par le décret du 8 novembre 2011. Ce label atteste que le contrat respecte des critères de solidarité définis au niveau national — et c’est lui qui autorise votre collectivité à participer à son financement.
Une précision que beaucoup de sites se trompent à écrire : le label n’est pas délivré par l’ACPR. Il est délivré par un prestataire habilité, un organisme tiers dont l’habilitation, elle, relève de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L’organisme assureur qui souhaite faire labelliser un contrat s’adresse à l’un de ces prestataires habilités.
Le label est accordé pour trois ans, au contrat ou au règlement — pas à l’organisme dans son ensemble. Une mutuelle peut donc avoir un contrat labellisé et un autre qui ne l’est pas. C’est la première source de malentendu quand un agent se voit refuser la participation.
La liste des contrats et règlements labellisés en cours de validité est publiée et tenue à jour par la Direction générale des collectivités locales, sur le site collectivites-locales.gouv.fr. Elle indique le nom et l’adresse des organismes et les contrats concernés.
Ce que le label vous garantit
Des critères de solidarité, pas un niveau de garanties élevé : le label est un plancher de fonctionnement, pas un gage de qualité.
Pas de sélection médicale
Le contrat ne peut pas vous refuser ni vous surtarifer selon votre état de santé. Un point décisif après 55 ans ou avec un antécédent.
Pas de délai de carence
Vos garanties s’appliquent dès l’adhésion, sans période d’attente sur les postes courants.
Des tarifs solidaires
L’écart de cotisation entre les âges est encadré, et une solidarité familiale et intergénérationnelle est exigée.
Une couverture minimale
Le contrat doit couvrir un socle de garanties défini par les textes. Au-delà, les niveaux varient fortement d’un contrat labellisé à l’autre.
Autrement dit : deux contrats labellisés peuvent avoir des garanties et des prix très différents. Le label vous dit qu’ils sont éligibles à la participation, pas qu’ils se valent.
Vérifier que votre contrat est bien labellisé
Trois vérifications, dans cet ordre. La troisième est celle que l’on oublie.
Demandez l’attestation à votre mutuelle
C’est le document le plus simple à obtenir et c’est la pièce que votre employeur vous réclamera. Elle doit viser votre contrat, pas seulement l’organisme.
Recoupez avec la liste DGCL
La liste publiée sur collectivites-locales.gouv.fr recense les contrats et règlements labellisés en cours de validité. Vérifiez l’intitulé exact du contrat et sa date de validité — le label court trois ans.
Vérifiez la voie retenue par votre collectivité
Un contrat labellisé n’ouvre droit à rien si votre collectivité a choisi la convention de participation pour ce risque. Les deux voies ne peuvent pas coexister pour le même risque : posez la question à votre service RH ou à votre centre de gestion.
Obtenir la participation : ce qui se passe côté collectivité
La participation n’est pas automatique. Côté employeur, elle est formalisée par une délibération, prise après avis du comité social territorial ; côté agent, elle se demande, attestation de labellisation à l’appui.
Depuis le 1er janvier 2026, votre collectivité doit verser au moins 15 € par mois en santé, soit la moitié d’un montant de référence fixé à 30 € par le décret du 20 avril 2022. En prévoyance, l’obligation existe depuis le 1er janvier 2025, à hauteur d’au moins 7 € par mois. Ces montants sont des planchers : une collectivité peut verser davantage, et moduler selon le revenu ou la situation familiale dans un but d’intérêt social. Elle ne peut en revanche jamais dépasser le montant de votre cotisation.
Si rien n’a été mis en place chez vous, l’obligation s’impose malgré tout : formulez une demande écrite, en visant le décret du 20 avril 2022, et saisissez vos représentants du personnel si elle reste sans réponse. Le détail des montants et des textes →
Attention : la labellisation disparaît en prévoyance
La loi du 22 décembre 2025, qui transpose l’accord territorial du 11 juillet 2023, réforme le volet prévoyance. Au plus tard le 1er janvier 2029, les collectivités devront mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire couvrant l’incapacité, l’invalidité et le décès, financés à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation. La voie de la labellisation disparaît pour la prévoyance : seule la mise en concurrence subsistera.
Comme un label court trois ans, un contrat de prévoyance labellisé aujourd’hui verra son label expirer avant ou pendant cette bascule. Concrètement : ne raisonnez pas à dix ans sur un contrat de prévoyance labellisé, et suivez les décisions de votre collectivité.
La santé n’est pas concernée par cette réforme : la labellisation y reste une voie possible, et l’adhésion y demeure facultative. Voir le guide prévoyance territoriale →
Bien choisir parmi les contrats labellisés
C’est le seul cas, dans toute la fonction publique, où comparer change directement votre reste à charge : vous choisissez librement, et la participation vous suit. Cinq repères :
- Raisonnez en reste à charge annuel. Cotisation, moins la participation de votre collectivité, moins ce que le contrat vous rembourse réellement sur vos postes habituels — optique, dentaire, hospitalisation.
- Ne confondez pas label et niveau de garanties. Le label garantit la solidarité, pas la générosité : comparez les tableaux de garanties poste par poste.
- Regardez les ayants droit séparément. La participation ne couvre que l’agent. Le coût du conjoint et des enfants se compare utilement avec le contrat d’entreprise du conjoint.
- Vérifiez la base de calcul en prévoyance. Maintien de salaire sur le traitement indiciaire seul ou primes incluses : l’écart est considérable si votre régime indemnitaire pèse lourd.
- Vous n’êtes pas prisonnier de votre choix. Après un an d’ancienneté, la résiliation infra-annuelle vous permet de changer à tout moment, sans frais ni motif, avec effet un mois après notification.
Nous ne publions pas de classement des contrats labellisés : leurs garanties et leurs tarifs varient trop selon l’âge, la composition familiale et la participation de chaque collectivité pour qu’un palmarès ait un sens. Voir notre page consacrée aux organismes.
État et hospitalière : la labellisation ne vous concerne pas
Fonction publique d’État. La labellisation est un mécanisme territorial. L’État avait un dispositif distinct, le référencement, remplacé par les contrats collectifs à adhésion obligatoire mis en place ministère par ministère entre 2025 et 2026. Si vous êtes agent de l’État, la question n’est plus « mon contrat est-il labellisé ? » mais « quelles options, quels ayants droit, quelle dispense ». Voir la page État →
Fonction publique hospitalière. Aucune labellisation n’est prévue à ce jour. La participation employeur, reportée au 1er janvier 2027, sera réservée aux contrats sélectionnés par l’établissement après mise en concurrence — un mécanisme plus proche de la convention de participation que du label. Voir la page hospitalière →
Questions fréquentes
Où trouver la liste des mutuelles labellisées ?
Sur le site collectivites-locales.gouv.fr, où la Direction générale des collectivités locales publie et tient à jour la liste des contrats et règlements labellisés en cours de validité, avec les organismes concernés. Votre centre de gestion la relaie généralement.
Le label est-il délivré par l’ACPR ?
Non, et c’est une confusion très répandue. Le label est délivré par un prestataire habilité ; c’est l’habilitation de ce prestataire qui relève de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La distinction compte si l’on vous oppose une prétendue « certification ACPR » du contrat.
Combien de temps le label est-il valable ?
Trois ans, à compter de sa délivrance, et il porte sur le contrat ou le règlement — pas sur l’organisme. À l’échéance, le contrat doit être relabellisé pour continuer d’ouvrir droit à la participation.
Mon contrat est labellisé mais je ne touche rien : pourquoi ?
Trois causes fréquentes : votre collectivité a retenu la convention de participation pour ce risque, la délibération instaurant la participation n’a pas été prise, ou votre demande n’a jamais été formalisée avec l’attestation de labellisation. Commencez par identifier la voie retenue chez vous.
Un contrat labellisé est-il moins cher ?
Pas en soi. Il est éligible à la participation de votre employeur, ce qui réduit votre reste à charge d’au moins 15 € par mois en santé. À garanties comparables, un contrat labellisé un peu plus cher revient souvent moins cher qu’un contrat individuel non éligible.
Un retraité territorial peut-il souscrire un contrat labellisé ?
Il peut adhérer à un contrat labellisé, mais sans participation de son ancienne collectivité : celle-ci ne concerne que les agents en activité. Voir la page retraités →
Sources
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, et ses arrêtés d’application du 8 novembre 2011 (habilitation des prestataires délivrant les labels).
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 : montants de référence de 30 € en santé et 35 € en prévoyance, participations minimales et dates d’entrée en vigueur.
- Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 transposant l’accord collectif national du 11 juillet 2023 (prévoyance territoriale : contrats collectifs obligatoires au plus tard le 1er janvier 2029, fin de la labellisation en prévoyance).
- Collectivités locales — la protection sociale complémentaire (liste des contrats et règlements labellisés) ; notes d’analyse des centres de gestion (CDG 47, CDG 59).
Dernière mise à jour : 30 août 2026. La liste des contrats labellisés évolue en continu : vérifiez toujours la validité du label avant de solliciter la participation. Une inexactitude ? Signalez-la.