Dispense d’adhésion à la PSC : sept cas prévus dans l’État, et un piège quand la dispense prend fin
Dans la fonction publique de l’État, l’adhésion au contrat collectif santé de votre ministère est obligatoire. Les cas de dispense d’adhésion obligatoire sont limités : l’article 3 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 en prévoit sept. Conditions, durée, démarche, conséquences, et la règle à connaître quand la dispense cesse.
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La dispense en quatre chiffres
Un droit encadré, à demander, qui coûte la participation de l’employeur.
Où la question se pose. Seul l’État impose aujourd’hui un contrat collectif santé (mutuelle État). Dans la territoriale, l’adhésion en santé reste facultative, sauf accord majoritaire local ; dans l’hospitalière, aucun contrat collectif n’existe encore. Affilié, vous pouvez encore choisir les options ou une surcomplémentaire.
Les sept cas prévus par le décret
Liste de l’article 3 du décret n° 2022-633, reproduite par la FAQ du ministère de l’Éducation nationale ; elle vaut pour tous les ministères. Durées : notice du contrat de l’Éducation nationale.
| Cas | Condition | Durée de la dispense |
|---|---|---|
| 1. Contrat individuel en cours | Vous êtes couvert par un contrat individuel à la date d’entrée en vigueur du contrat collectif | Jusqu’à l’échéance de ce contrat, dans la limite de 12 mois |
| 2. Autre employeur | Vous êtes assuré principal d’un contrat collectif à adhésion obligatoire d’un autre employeur, privé ou public (État, territoriale, hospitalière) | Tant que vous en bénéficiez |
| 3. Conjoint ou parent | Vous êtes ayant droit, à titre obligatoire ou facultatif, du contrat collectif santé obligatoire de l’employeur de votre conjoint ou de votre parent, privé ou public. Parent relevant d’un employeur de l’État : moins de 21 ans, ou moins de 25 ans avec poursuite d’études, apprentissage ou handicap reconnu | Tant que vous êtes ayant droit |
| 4. Versement santé | Vous êtes ayant droit d’un contrat individuel souscrit par un bénéficiaire du « versement santé » | Tant que vous en bénéficiez |
| 5. CAMIEG ou militaires | Vous relevez, y compris comme ayant droit, du régime complémentaire des industries électriques et gazières (CAMIEG) ou d’une couverture collective des militaires | Tant que vous en bénéficiez |
| 6. Contrat à durée déterminée | Vous êtes en CDD et couvert par un contrat individuel de complémentaire santé | Tant que les deux conditions sont réunies |
| 7. Complémentaire santé solidaire | Vous bénéficiez de la CSS | Jusqu’à la fin de vos droits à la CSS |
💡 À retenir : la dispense n’est jamais automatique. Préférer sa mutuelle n’est pas un cas de dispense, sauf pour laisser un contrat individuel aller à son échéance. Contractuels : mutuelle des contractuels.
Sources : FAQ santé du ministère de l’Éducation nationale (questions 4, 50 et 55) ; notice MGEN (article 1.2).
Demander la dispense : à qui, quand, avec quoi
La démarche passe par l’organisme du contrat de votre ministère, pas par la paie.
À la bascule ou à l’arrivée
Le courriel d’affiliation ouvre un parcours en ligne où vous demandez l’affiliation ou la dispense. À l’Éducation nationale, vous avez 10 jours ; sans démarche, vous êtes affilié d’office au socle, sans option.
Une attestation sur l’honneur
Elle indique le motif précis et doit être complétée, datée et signée. Chez MGEN, le modèle se télécharge dans le parcours ou sur la page d’accueil des agents. Gardez les pièces qui la prouvent.
En cours de contrat
Si votre situation change (affiliation au contrat du conjoint, nouvel emploi), vous demandez la dispense à ce moment-là, depuis votre espace personnel.
Quel organisme ? MGEN pour l’Éducation nationale, l’Enseignement supérieur, la Jeunesse et les Sports (voir PSC Éducation nationale) ; ailleurs, l’organisme retenu par votre ministère, indiqué dans le calendrier par ministère.
Renouvellement. Ni la FAQ du ministère ni celle de MGEN ne prévoient de renouvellement annuel. La dispense dure tant que sa cause existe ; celle liée à un contrat individuel s’arrête à son échéance, au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur du contrat collectif.
Sources : ministère de l’Éducation nationale, FAQ santé (questions 29, 31, 51 à 53) ; MGEN, FAQ du contrat collectif.
Ma situation : dispense possible ?
Le texte n’exige qu’une attestation sur l’honneur. La dernière colonne indique la pièce qui la prouve, à conserver.
| Ma situation | Dispense ? | Pièce à conserver |
|---|---|---|
| Conjoint salarié du privé ; je suis ayant droit de sa mutuelle d’entreprise obligatoire | Oui (cas 3) | Attestation de l’assureur du conjoint vous désignant comme ayant droit |
| Conjoint couvert par une mutuelle individuelle | Non : il faut un contrat collectif obligatoire | Sans objet |
| Conjoint agent territorial ou hospitalier | En général non : sa couverture n’est pas un contrat collectif obligatoire, sauf accord local | Sans objet |
| Conjoint militaire ou relevant de la CAMIEG, et couvert par son régime | Oui (cas 5) | Attestation du régime |
| Mutuelle individuelle en cours au jour de la bascule | Oui, jusqu’à l’échéance, 12 mois au plus (cas 1) | Contrat ou avis d’échéance |
| Contractuel en CDD avec une mutuelle individuelle | Oui (cas 6) | Contrat de travail et attestation de l’assureur |
| Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire | Oui, jusqu’à la fin des droits (cas 7) | Attestation de droits à la CSS |
| Second emploi salarié, mutuelle d’entreprise obligatoire à mon nom | Oui (cas 2) | Attestation de l’employeur ou de l’assureur |
| 23 ans, étudiant, ayant droit du contrat collectif d’un parent agent de l’État | Oui (cas 3 : moins de 25 ans et études) | Certificat de scolarité, attestation de l’organisme du parent |
| Retraité | Sans objet : l’adhésion des retraités est facultative | Voir mutuelle retraité |
💡 À retenir : c’est la nature du contrat du conjoint qui compte : collectif et obligatoire, oui ; individuel, non.
Ce que la dispense coûte, et le piège de la sortie
Plus de participation. Un agent dispensé ne reçoit ni les 50 % de l’employeur ni l’ancien forfait de 15 €. Pour une cotisation d’équilibre fictive de 60 € par mois, l’employeur aurait payé 30 € par mois, soit 360 € par an. Vos cotisations à un contrat individuel ne sont pas déductibles, contrairement à votre part du socle obligatoire (dans une limite annuelle). Détails : participation employeur.
Revenir reste possible. Vous pouvez renoncer à la dispense à tout moment et demander votre affiliation, sans majoration de cotisation.
Le piège. Dans le contrat de l’Éducation nationale, quand la cause de la dispense disparaît (fin du contrat du conjoint, séparation, fin de la CSS, échéance du contrat individuel), vous êtes affilié au lendemain de la fin de la dispense si MGEN en est informée dans les trois mois. Au-delà, l’affiliation ne prend effet qu’à la réception de votre déclaration.
| Contrat du conjoint terminé le 31 mars | Déclaration reçue par MGEN | Couverture par le contrat collectif |
|---|---|---|
| Déclaration rapide | 20 juin, moins de trois mois après | Dès le 1er avril |
| Déclaration tardive | 20 août, plus de trois mois après | À partir du 20 août : rien du 1er avril au 19 août |
Dans un autre ministère, vérifiez ce délai dans la notice de votre contrat.
Sources : FAQ santé du ministère (question 54) ; notice MGEN (articles 1.2 et 4.1) ; BOFiP, BOI-RSA-BASE-30-10-20, § 230.
Territoriale et hospitalière : pas de dispense là où rien n’est obligatoire
| Versant | Adhésion | Dispense |
|---|---|---|
| Territoriale, santé | Facultative : contrat labellisé ou contrat de la convention, selon la délibération | Sans objet, sauf accord majoritaire local rendant l’adhésion obligatoire : voyez votre service RH |
| Territoriale, prévoyance | Obligatoire sur les garanties minimales au plus tard le 1er janvier 2029, plus tôt si la convention en cours s’achève avant (loi n° 2025-1251) | Cas fixés par un décret en Conseil d’État, non publié au 11 septembre 2026 ; agent en congé pour raison de santé : adhésion après 30 jours consécutifs de reprise |
| Hospitalière, santé | Participation d’au moins 50 % au 1er janvier 2027, date légale ; report à 2028 envisagé, non voté | Adhésion obligatoire seulement par accord majoritaire ; aucun cas de dispense fixé |
💡 À retenir : dans ces deux versants, votre contrat actuel reste libre tant qu’aucune obligation d’adhésion ne vous vise. Voir : labellisation ou convention, prévoyance territoriale, PSC hospitalière.
Sources : loi n° 2025-1251 (articles 2, 5 et 6) ; CDG de la Gironde, note du 11 septembre 2026 ; Sénat, rapport n° 784.
Questions fréquentes
Suis-je dispensé d’office si j’ai déjà une mutuelle ?
Non. La dispense n’est jamais automatique : elle se demande dans le parcours d’affiliation, avec une attestation sur l’honneur. Sans démarche, vous êtes affilié au contrat collectif.
Mon conjoint a une mutuelle individuelle : puis-je être dispensé ?
Non. Le cas lié au conjoint vise le contrat collectif santé à adhésion obligatoire souscrit par son employeur. Un contrat individuel ne compte que s’il a été souscrit au titre du versement santé.
Dois-je renouveler ma dispense chaque année ?
Aucun renouvellement annuel n’est prévu. La dispense dure tant que sa cause existe ; celle liée à un contrat individuel cesse à son échéance, 12 mois au plus après la bascule.
Que faire quand le contrat de mon conjoint s’arrête ?
Déclarez-le sans attendre. Dans le contrat de l’Éducation nationale, si MGEN est informée dans les trois mois, vous êtes couvert dès le lendemain de la fin de la dispense ; au-delà, seulement à partir de votre déclaration.
Puis-je rejoindre le contrat collectif après une dispense ?
Oui, à tout moment, sans majoration de cotisation, et avec la participation de l’employeur.
Un agent territorial peut-il être dispensé ?
En santé, rarement : l’adhésion y est facultative, sauf accord majoritaire local. En prévoyance, elle deviendra obligatoire d’ici 2029, avec des cas de dispense fixés par un décret à paraître.
Sources
- Ministère de l’Éducation nationale — La protection sociale complémentaire en santé : questions-réponses (article 3 du décret n° 2022-633, cas, attestation, démarche).
- MGEN — Votre contrat collectif de santé MGEN : FAQ (modèle d’attestation, renonciation).
- MGEN — Notice d’information santé, actifs et ayants droit (articles 1.2 et 4.1 : durées, délai de trois mois).
- Portail de la fonction publique — Protection sociale complémentaire des agents publics (régime de l’État).
- BOFiP — BOI-RSA-BASE-30-10-20 (déductibilité).
- Légifrance — Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 (prévoyance territoriale obligatoire).
- Centre de gestion de la Gironde — Note d’information sur le débat PSC 2026 (11 septembre 2026 : décret de dispense à venir).
- Sénat — Rapport n° 784 (2024-2025) (accord majoritaire local).
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026. La cotisation de 60 € est fictive. Une inexactitude ? Signalez-la.