Mutuelle fonction publique territoriale : votre collectivité doit participer depuis 2026

Au moins 15 € par mois sur votre complémentaire santé, depuis le 1er janvier 2026. Mais cette participation n’est versée que sur certains contrats — et l’adhésion, elle, reste facultative. Ce qui veut dire que vous gardez la main, à condition de choisir le bon contrat.

Vérifier mes droits Labellisation ou convention ?
Mis à jour le 30 août 2026 1,9 million d’agents territoriaux Sources officielles citées

Ce à quoi vous avez droit aujourd’hui

Deux obligations distinctes pèsent sur votre collectivité, avec deux montants et deux dates.

Depuis le 1er janvier 2026

Santé : au moins 15 €/mois

Votre collectivité doit financer au minimum la moitié d’un montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € par mois et par agent. Elle peut décider davantage, et moduler selon le revenu ou la situation familiale dans un but d’intérêt social. Une limite : la participation ne peut pas dépasser le montant de votre cotisation.

Depuis le 1er janvier 2025

Prévoyance : au moins 7 €/mois

Au minimum 20 % d’un montant de référence de 35 €, soit 7 € par mois, sur un contrat couvrant l’incapacité et l’invalidité. C’est le volet maintien de salaire — et il va changer d’échelle en 2029 (voir plus bas).

Ces obligations concernent tous les agents : titulaires, stagiaires et contractuels, de droit public comme de droit privé.

En santé, vous ne pouvez pas être forcé d’adhérer

C’est la différence majeure avec la fonction publique d’État, où l’adhésion au contrat collectif du ministère est obligatoire. Dans la territoriale, l’adhésion en santé demeure facultative : ni la labellisation, ni la convention de participation conclue par votre collectivité ne vous obligent à souscrire.

Vous conservez donc la liberté de choisir votre mutuelle, ou de n’en avoir aucune. La contrepartie est simple : la participation de votre employeur ne suit que si votre contrat y est éligible.

Quels contrats ouvrent droit à la participation ?

Votre collectivité choisit l’une des deux voies — parfois les deux, l’une pour la santé, l’autre pour la prévoyance. C’est ce choix qui détermine les contrats éligibles.

Voie retenue par votre collectivité Contrats éligibles Qui choisit ? Ce que vous devez faire
Labellisation Tout contrat individuel figurant sur la liste des contrats labellisés Vous, librement, parmi les contrats labellisés du marché Souscrire un contrat labellisé, puis demander la participation à votre employeur avec l’attestation de labellisation
Convention de participation Uniquement le contrat de l’organisme retenu, après mise en concurrence par la collectivité ou son centre de gestion Votre collectivité choisit l’organisme ; vous restez libre d’adhérer ou non Adhérer au contrat de la convention pour toucher la participation, ou rester sur votre contrat sans participation

💡 Le cas qui coûte cher. Un contrat individuel non labellisé, ou un contrat individuel alors que votre collectivité est en convention de participation, n’ouvre droit à rien. Vous payez plein tarif quand votre collègue touche 15 € ou plus par mois — soit au moins 180 € par an. Avant toute chose, appelez votre service RH ou votre centre de gestion pour savoir quelle voie a été retenue chez vous.

Comment obtenir concrètement la participation

Elle n’est jamais automatique sur un contrat individuel : c’est à vous de la demander.

1

Identifiez la voie retenue

Labellisation ou convention de participation ? La question se pose à votre service RH, à vos représentants du personnel ou au centre de gestion de votre département.

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Vérifiez l’éligibilité de votre contrat

En labellisation, demandez l’attestation de labellisation à votre mutuelle — elle est délivrée sur demande et c’est la pièce qui déclenche le versement.

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Faites la demande par écrit

Avec l’attestation et votre échéancier de cotisation. Si votre collectivité n’a rien mis en place, l’obligation s’impose à elle depuis 2025 en prévoyance et 2026 en santé : demandez-le par écrit.

Ce qui change en 2029 : la prévoyance devient obligatoire

La loi du 22 décembre 2025, qui transpose l’accord collectif national du 11 juillet 2023, ne touche pas à la santé : elle réforme le volet prévoyance. Au plus tard le 1er janvier 2029, les collectivités devront mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire couvrant l’incapacité, l’invalidité et le décès, financés à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation. La labellisation disparaît pour la prévoyance : seule la mise en concurrence subsistera.

Trois points utiles à connaître dès maintenant. Si votre collectivité a déjà une convention de participation, les nouvelles règles s’appliqueront à son échéance si elle tombe avant 2029. L’organisme ne pourra pas refuser de prendre en charge les suites d’un état pathologique antérieur à votre adhésion. Et si vous êtes en congé pour raison de santé au moment où le contrat collectif prend effet, l’obligation d’adhérer ne vous sera opposable qu’après une reprise d’au moins trente jours consécutifs.

D’ici là, le régime actuel reste en vigueur : 7 € par mois minimum, via un contrat labellisé ou une convention. Voir le guide prévoyance territoriale →

Bien choisir son contrat labellisé

C’est le seul cas, dans toute la fonction publique, où comparer change directement votre reste à charge : vous choisissez, et la participation vous suit quel que soit l’organisme. Quatre repères :

  • Raisonnez en reste à charge, pas en cotisation. Cotisation annuelle moins la participation de votre collectivité, moins ce que le contrat vous rembourse réellement sur vos postes habituels.
  • Vérifiez la labellisation avant de signer, et non après : un contrat excellent mais non labellisé vous coûte au minimum 180 € de plus par an.
  • Regardez les ayants droit séparément. La participation ne couvre que l’agent ; le coût de votre conjoint et de vos enfants se compare utilement avec le contrat d’entreprise du conjoint.
  • Après un an de contrat, la résiliation infra-annuelle vous permet de changer à tout moment, sans frais ni motif. Vous n’êtes pas prisonnier d’un choix fait avant la réforme.

Comprendre les contrats labellisés →

Questions fréquentes

Ma collectivité n’a rien mis en place, que faire ?

L’obligation de participation s’impose à elle depuis le 1er janvier 2025 en prévoyance et le 1er janvier 2026 en santé, indépendamment de la voie retenue. Formulez une demande écrite auprès de votre service RH, en vous appuyant sur le décret du 20 avril 2022, et saisissez vos représentants du personnel si elle reste sans réponse.

Puis-je refuser d’adhérer à la convention de participation ?

Oui. En santé, l’adhésion reste facultative dans la territoriale. Vous pouvez conserver votre contrat — mais sans participation de l’employeur, puisque celle-ci n’est versée que sur le contrat de la convention.

Comment savoir si mon contrat est labellisé ?

Une liste des contrats labellisés est publiée et régulièrement mise à jour ; votre centre de gestion la relaie. Le plus simple reste de demander l’attestation de labellisation directement à votre mutuelle : c’est aussi la pièce que votre employeur vous demandera.

La participation peut-elle dépasser 15 € ?

Oui, 15 € est un plancher. Certaines collectivités vont bien au-delà, et peuvent moduler le montant selon le revenu ou la situation familiale dans un but d’intérêt social. Seule limite : la participation ne peut pas excéder la cotisation que vous auriez payée sans elle.

Je suis contractuel, ai-je droit à la participation ?

Oui. Le dispositif vise les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels, de droit public comme de droit privé. Voir la page contractuels →

Et à la retraite ?

Les retraités peuvent adhérer aux contrats santé souscrits par leur ancienne collectivité et bénéficier des tarifs négociés, mais sans participation financière de l’employeur. Voir la page retraités →

Sources

Dernière mise à jour : 30 août 2026. Les décrets d’application de la loi du 22 décembre 2025 sont attendus : cette page sera actualisée à leur parution. Une inexactitude ? Signalez-la.