Réforme PSC : le guide de la protection sociale complémentaire des agents publics
Entre 2025 et 2029, l’État, les collectivités et les hôpitaux se mettent à financer la complémentaire santé et la prévoyance de leurs agents. Mais avec trois mécanismes différents, trois calendriers et des règles qui décident si vous choisissez encore votre contrat. Voici où en est la réforme, versant par versant.
Site indépendant, non affilié à l’administration. Ce guide explique les textes et les décisions publiées. Pour votre situation personnelle, la référence reste la communication de votre employeur, de votre centre de gestion ou de votre établissement.
La PSC en deux minutes
La protection sociale complémentaire désigne ce qui vient au-dessus de la sécurité sociale : la complémentaire santé, qui rembourse vos soins, et la prévoyance, qui protège votre revenu en cas d’arrêt long, d’invalidité ou de décès.
Jusqu’à récemment, les agents publics étaient les seuls à la payer intégralement. Les salariés du privé bénéficient depuis 2016 d’une mutuelle d’entreprise financée à au moins 50 % par l’employeur ; côté public, il n’existait qu’une aide résiduelle — un forfait de 15 € par mois dans l’État — et, dans la territoriale, une participation facultative que chaque collectivité décidait ou non de verser.
L’ordonnance du 17 février 2021 met fin à cette différence : les employeurs publics doivent désormais participer au financement de la protection sociale de leurs agents. La suite — qui paie combien, à partir de quand, et si l’adhésion devient obligatoire — a été renvoyée à des accords et des décrets propres à chaque versant. D’où trois régimes très différents, et beaucoup de confusion.
Trois mécanismes, et une seule question qui compte
Avant tout le reste, identifiez lequel s’applique à vous : il décide de votre liberté de choix, de ce que verse votre employeur et de ce qu’il vous reste à décider.
| Mécanisme | Qui est concerné | Adhésion | Participation employeur | Choisissez-vous votre organisme ? |
|---|---|---|---|---|
| Contrat collectif à adhésion obligatoire | Agents de l’État, par ministère | Obligatoire, sauf dispense | 50 % de la cotisation d’équilibre du socle | Non — il est retenu par votre ministère |
| Contrat labellisé | Territoriaux dont la collectivité a choisi la labellisation | Facultative | Au moins 15 €/mois en santé, 7 €/mois en prévoyance | Oui, parmi les contrats labellisés |
| Convention de participation | Territoriaux dont la collectivité a passé une convention | Facultative en santé | Mêmes minimums, versés sur ce seul contrat | Non — l’organisme est retenu par la collectivité |
Et si aucun ne s’applique ? C’est le cas des hospitaliers jusqu’en 2027, des retraités, des agents dispensés et des ayants droit : vous relevez d’un contrat individuel, sans participation, et vous choisissez librement. Comparer labellisation et convention →
Où en est la réforme, versant par versant
État des lieux au 30 août 2026.
État
2025 → mai 2026Tous les ministères ont basculé vers un contrat collectif santé à adhésion obligatoire, un organisme par ministère, l’employeur finançant 50 % de la cotisation d’équilibre du socle. Le forfait de 15 € a cessé à la date de bascule, pour les affiliés comme pour les dispensés.
Ce qu’il vous reste à décider →Territoriale
1er janv. 2025 · 1er janv. 2026Participation obligatoire : prévoyance depuis 2025 (au moins 7 €/mois), santé depuis 2026 (au moins 15 €/mois). L’adhésion en santé reste facultative. Prochaine étape : contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire au plus tard le 1er janvier 2029.
Vos droits d’agent territorial →Hospitalière
1er janvier 2027Participation d’au moins 50 % aux garanties frais de santé, reportée d’un an par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les modalités — adhésion obligatoire ou non, prévoyance, sort des soins gratuits — restent en négociation.
Préparer la bascule de 2027 →Ce que la réforme change concrètement pour vous
Quatre effets pratiques, dans l’ordre où ils se présentent.
Votre reste à charge baisse
De moitié sur le socle dans l’État, d’au moins 15 € par mois dans la territoriale. Mais seulement si votre contrat est éligible : un contrat non labellisé ne donne droit à rien.
Votre ancien contrat ne s’arrête pas seul
La résiliation d’un contrat individuel n’est jamais automatique lors d’une bascule. C’est l’erreur la plus coûteuse de la réforme : être prélevé deux fois.
Votre marge se déplace
Quand l’organisme est imposé, les vraies décisions deviennent les options, le placement des ayants droit, la surcomplémentaire et surtout la prévoyance.
Des délais courent
Douze mois pour une dispense fondée sur un contrat individuel en cours, un à deux ans pour un retraité qui veut rejoindre le contrat de son ancien employeur. Passés ces délais, la porte se ferme.
Le guide PSC en détail
Chaque page cite ses textes et affiche sa date de mise à jour.
Les dates de bascule et les organismes retenus, employeur par employeur, dans les trois versants.
Voir le calendrier →Ce qui est acquis, ce qui se négocie encore, et ce qu’un agent hospitalier a intérêt à préparer avant 2027.
Lire la page →Les deux voies territoriales comparées : qui choisit, qui touche quoi, ce que vous pouvez faire dans chaque cas.
Comparer →Les montants, les textes qui les fixent, les conditions à remplir et la démarche pour l’obtenir.
Voir les montants →Les sept cas prévus par les textes, les démarches, les délais — et ce que vous perdez en vous dispensant.
Vérifier mon cas →La bascule du 1er mai 2026 : affiliation, options, prévoyance facultative, ayants droit.
Lire la page →Quand le socle ne suffit pas : options du contrat collectif ou contrat séparé, comment trancher.
Lire la page →Le volet le moins avancé de la réforme, et le risque financier le plus lourd du statut.
Voir le guide →Les dates à retenir
| Date | Ce qui se passe | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 17 février 2021 | Ordonnance fondatrice : les employeurs publics devront participer | Les trois versants |
| 1er janvier 2025 | Premiers contrats collectifs santé de l’État · participation prévoyance obligatoire (7 €/mois) | Cinq ministères · territoriale |
| 1er mars 2025 | Rémunération du congé de maladie ordinaire ramenée à 90 % du traitement les trois premiers mois | Les trois versants |
| 10 novembre 2025 | Délai d’adhésion des retraités déjà retraités porté à deux ans | Retraités de l’État |
| 1er janvier 2026 | Généralisation des contrats collectifs dans l’État · participation santé obligatoire (15 €/mois) | État · territoriale |
| 1er mai 2026 | Éducation nationale, Enseignement supérieur, Sports : dernière grande bascule de l’État | Environ un million d’agents |
| 1er janvier 2027 | Participation employeur obligatoire dans l’hospitalière (reportée d’un an) | Hospitalière |
| 1er janvier 2029 | Contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire, fin de la labellisation en prévoyance | Territoriale |
Le détail par ministère, établissement et collectivité figure sur la page calendrier.
Questions fréquentes
Que veut dire PSC ?
Protection sociale complémentaire : la complémentaire santé et la prévoyance qui viennent au-dessus de la sécurité sociale. Depuis l’ordonnance du 17 février 2021, les employeurs publics doivent participer à son financement.
La réforme est-elle terminée ?
Non. Elle est déployée dans l’État et en vigueur dans la territoriale pour la participation, mais l’hospitalière ne bascule qu’au 1er janvier 2027, et la prévoyance territoriale change de régime au plus tard le 1er janvier 2029. Plusieurs décrets d’application restent attendus.
La réforme me coûte-t-elle plus cher ?
Dans l’État, la cotisation du socle est financée pour moitié par l’employeur, mais elle dépend de votre rémunération et le forfait de 15 € a disparu : le bilan varie selon les profils, et les options comme les ayants droit s’ajoutent. Dans la territoriale, la participation est un gain net dès lors que votre contrat est éligible.
Puis-je refuser d’adhérer ?
Dans l’État, seulement si vous relevez d’un cas de dispense — et vous perdez alors toute participation. Dans la territoriale, l’adhésion en santé reste facultative, quelle que soit la voie retenue par votre collectivité.
Et les retraités ?
Ils ne bénéficient d’aucune participation, mais peuvent adhérer au contrat de leur ancien employeur d’État à cotisation plafonnée, dans un délai d’un à deux ans selon leur situation. Voir la page retraités →
Où trouver l’information officielle sur mon cas ?
Auprès de votre service RH, de votre centre de gestion pour la territoriale, ou de la DRH de votre établissement pour l’hospitalière. Le portail de la fonction publique publie également l’état d’avancement de la réforme.
Sources
- Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
- État : accord interministériel du 26 janvier 2022 ; décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 et arrêté du 30 mai 2022 ; accord du 20 octobre 2023 et décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 (prévoyance) ; décret n° 2025-1070 du 6 novembre 2025.
- Territoriale : décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ; accord collectif national du 11 juillet 2023 ; loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 ; décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (labellisation).
- Hospitalière : loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 75 ; code général de la fonction publique, articles L. 827-1 et L. 827-3 ; négociations DGOS – DGAFP – FHF – organisations syndicales.
- Portail de la fonction publique — le point sur la protection sociale complémentaire.
Dernière mise à jour : 30 août 2026. Prochaines échéances suivies : décret d’application hospitalier et décrets territoriaux de prévoyance. Une inexactitude ? Signalez-la.