PSC Éducation nationale : le contrat MGEN s’impose depuis le 1er mai 2026, restent les options, la famille et la prévoyance
Depuis le 1er mai 2026, les agents de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative relèvent d’un contrat collectif santé obligatoire, géré par MGEN et co-assuré par CNP Assurances. Ce que la réforme fixe, ce que vous payez, et ce qui reste à décider.
Guide indépendant. Fonctionnaires.com explique ; il ne conseille pas et ne vend aucun contrat. Le site n’a aucun lien avec l’administration ni avec MGEN ou CNP Assurances.
Ce qui est imposé, ce qui reste à choisir
Imposé
Le socle, l’organisme (MGEN, co-assuré par CNP Assurances) et la cotisation, fonction de votre rémunération, non de votre âge ou de votre santé.
À décider
Une option, la couverture du conjoint et des enfants, la prévoyance, une éventuelle surcomplémentaire, et la dispense si vous êtes dans un cas prévu.
Qui est concerné
| Agents | Situation |
|---|---|
| Fonctionnaires titulaires et stagiaires, élèves fonctionnaires (décret n° 2025-352) | Adhésion obligatoire |
| Contractuels de droit public en CDD ou CDI, dont AESH et AED | Adhésion obligatoire ; en CDD, dispense possible si vous avez un contrat individuel |
| Contractuels de droit privé sans contrat collectif obligatoire, apprentis, alternants | Adhésion obligatoire |
| Maîtres contractuels des établissements privés sous contrat d’association | Adhésion obligatoire |
| Temps incomplet ou partiel ; congé parental, de proche aidant, de formation professionnelle, notamment | Concernés, comme bénéficiaires actifs |
| Établissements publics de ces ministères | Inclus selon le ministère ; votre service RH le confirme |
| Vacataires, stagiaires étudiants, service civique | Non concernés |
| Retraités | Adhésion facultative, sans participation : jusqu’au 30 avril 2028 si vous étiez déjà retraité, sinon dans l’année du départ (mutuelle retraité) |
💡 À retenir : AESH, AED et maîtres du privé sous contrat d’association sont dans le même contrat que les titulaires. Agents territoriaux ou hospitaliers : territoriale, hospitalière.
Sources : FAQ santé du ministère (questions 6 à 8 et 76) ; page PSC du ministère ; MGEN, FAQ.
Le calendrier de la bascule
Accord ministériel
8 avril 2024Accord cité par la FAQ du ministère.
Marché public
Juin 2024Procédure qui aboutit au choix de MGEN – CNP Assurances.
Campagne d’affiliation
Automne 2025 – printemps 2026Courriels envoyés par vagues, académie par académie selon MGEN. 10 jours pour finaliser le parcours (attestation de droits Sécurité sociale, RIB) ; à défaut, affiliation d’office au socle, sans option.
Contrat santé et prévoyance
1er mai 2026Contrat santé obligatoire, prévoyance facultative. Le remboursement forfaitaire de 15 € par mois prend fin.
Participation employeurFin des dispenses « contrat individuel »
Avril 2027 au plus tardElles durent jusqu’à l’échéance du contrat individuel, 12 mois au plus.
Les dispensesPremiers changements d’option
Mai 2027Une option se modifie après 12 mois d’adhésion, sauf changement de situation familiale.
Limite pour les retraités
30 avril 2028Date limite d’adhésion pour les agents déjà retraités au 1er mai 2026.
Calendrier PSCComment se calcule votre cotisation
La cotisation d’équilibre du socle se partage en trois : 50 % payés par l’employeur directement à MGEN ; une part forfaitaire de 20 %, la même pour tous, prélevée sur votre paie ; une part solidaire, prélevée aussi sur la paie, obtenue en appliquant un coefficient à votre rémunération brute (tout ce qui supporte la CSG et la CRDS), retenue dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. S’y ajoutent 3 % pour le fonds d’aide aux retraités et 2 % pour le fonds d’accompagnement social, calculés sur le montant total hors taxes de la cotisation.
Aucun montant en euros n’est publié sur les pages consultées ; MGEN propose un simulateur et votre bulletin affiche votre part. La règle, sur une cotisation d’équilibre fictive de 60 € :
| Qui paie quoi | Règle | Exemple fictif |
|---|---|---|
| Employeur | 50 % du socle | 30 € |
| Vous, part forfaitaire | 20 % | 12 € |
| Vous, part solidaire | Coefficient × rémunération brute plafonnée | Selon votre rémunération |
| Conjoint (marié, pacsé, concubin) | 110 % au plus, sans participation | 66 € au plus |
| Enfant de moins de 21 ans | 50 % au plus ; gratuit à partir du 3e | 30 € au plus ; 0 € pour le 3e |
| Enfant de 21 à 25 ans en études, ou handicapé | 100 % au plus | 60 € au plus |
| Option à 10 € ou à 14 € | Employeur : 50 %, 5 € au plus | Vous payez 5 € ou 9 € |
MGEN prélève les cotisations des ayants droit sur votre compte, hors paie.
💡 À retenir : l’employeur ne paie rien pour votre famille : c’est là qu’une comparaison a du sens.
Sources : FAQ santé du ministère (questions 14, 43, 64, 65, 67 et 69) ; arrêté du 30 mai 2022 (articles 2 à 5) ; notice MGEN (articles 25.4 et 25.5).
Socle, options, prévoyance : ce que couvre le contrat
Le socle est commun à tous les agents ; options et prévoyance sont facultatives.
Le socle
Le panier interministériel de l’arrêté du 30 mai 2022 : tickets modérateurs, 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie, dépassements d’honoraires (150 % de la base pour un spécialiste OPTAM, 130 % sinon), chambre particulière à 50 € la nuit, 4 séances de psychologue par an.
Le détail du socle →Les options 1 et 2
Option 1 : dépassements mieux pris en charge à l’hôpital et en ville, psychologie et médecines douces renforcées. Option 2 : renforts en ville et sur le matériel médical, davantage de séances de psychologue, dentaire et optique.
Option ou surcomplémentaire →La prévoyance
Contrat facultatif depuis le 1er mai 2026 : incapacité, invalidité, décès. L’employeur verse 7 € par mois sur les garanties socles, rien sur les garanties additionnelles.
Maintien de salaire →Règles des options. Une option se prend à l’affiliation ou plus tard, à effet du 1er du mois suivant la demande. Elle se modifie après 12 mois d’adhésion, ou sans délai en cas d’ajout ou de radiation d’un ayant droit signalé dans les trois mois. Résiliée, elle ne peut être reprise qu’un an plus tard. Vos ayants droit sont couverts au même niveau que vous.
Prévoyance. En congé de maladie ordinaire, le traitement passe à 90 % pendant 3 mois, puis à 50 % pendant 9 mois ; le contrat santé ne compense pas cette perte.
Sources : FAQ santé du ministère (questions 22 à 24, 42, 44) ; page PSC du ministère ; notice MGEN (articles 4.2 à 5) ; fiche F490.
Votre ancienne mutuelle, la dispense, les couples d’agents
| Situation | Ce qui se passe |
|---|---|
| Adhérent MGEN à titre individuel | Contrat résilié automatiquement par MGEN ; s’il comportait de la prévoyance, vérifiez ce qu’elle devient |
| Mutuelle d’un autre organisme | MGEN ne peut pas la résilier pour vous. Après un an de contrat, résiliation à tout moment, sans frais ; avant, la dispense permet d’attendre l’échéance, 12 mois au plus |
| Conjoint salarié avec mutuelle d’entreprise obligatoire | Dispense possible si vous êtes son ayant droit : conditions |
| Couple de deux agents de ces ministères | Chacun a son propre contrat ; les enfants sont rattachés à un seul parent |
💡 À retenir : une mutuelle non MGEN ne s’arrête pas d’elle-même : résiliez-la, sinon vous payez deux contrats. Règles communes à l’État : mutuelle fonctionnaire d’État.
Sources : FAQ santé du ministère (questions 45, 46, 57 et 58) ; MGEN, FAQ.
Ce qui reste à comparer
Le conjoint, couvert sans aide de l’employeur ; une surcomplémentaire, si le socle et l’option ne suffisent pas ; le maintien de salaire. Le socle, imposé, ne se compare pas.
Questions fréquentes
Puis-je refuser le contrat MGEN ?
Non, sauf si vous êtes dans l’un des sept cas de dispense de l’article 3 du décret n° 2022-633, à demander avec une attestation sur l’honneur.
Je n’ai pas finalisé mon affiliation : suis-je couvert ?
Sans parcours finalisé dans les 10 jours, vous êtes affilié d’office au socle, sans option. Pour être remboursé, finalisez tout de même le parcours, RIB compris.
Les AESH, AED et enseignants du privé sont-ils concernés ?
Oui : les contractuels de droit public en CDD ou CDI, dont AESH et AED, et les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat d’association relèvent du contrat.
L’employeur paie-t-il pour mon conjoint et mes enfants ?
Non. Le conjoint paie au plus 110 % de la cotisation d’équilibre, chaque enfant de moins de 21 ans au plus 50 %, et le troisième enfant est gratuit.
J’étais adhérent MGEN à titre individuel : que devient mon contrat ?
MGEN le résilie automatiquement. Une mutuelle d’un autre organisme, en revanche, doit être résiliée par vous.
Quand pourrai-je changer d’option ?
Après 12 mois d’adhésion à l’option, à effet du 1er du mois suivant la demande ; plus tôt si vous ajoutez ou retirez un ayant droit dans les trois mois de l’événement.
Sources
- Ministère de l’Éducation nationale — La protection sociale complémentaire en santé : questions-réponses (périmètre, cotisation, options, anciens contrats).
- Ministère de l’Éducation nationale — La protection sociale complémentaire pour les personnels (marché, prévoyance, retraités).
- MGEN — Votre contrat collectif de santé MGEN : garanties et services (aucun tarif publié).
- MGEN — Votre contrat collectif de santé MGEN : FAQ (prévoyance, résiliation).
- MGEN — Notice d’information santé, actifs et ayants droit (options, ayants droit, plafonds).
- MGEN — Votre nouveau contrat collectif de santé obligatoire au 1er mai 2026 (campagne d’affiliation).
- Ministère des Armées — Arrêté du 30 mai 2022 (panier, plafonds de cotisation).
- Portail de la fonction publique — Protection sociale complémentaire prévoyance (7 € par mois).
- Service-public.gouv.fr — Congé de maladie ordinaire d’un fonctionnaire (90 %, puis 50 %).
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026. Les montants de 60 €, 10 € et 14 € sont fictifs. Une inexactitude ? Signalez-la.