Calendrier de la réforme PSC : versant par versant, ministère par ministère
Qui a basculé, quand, avec quel organisme — et ce qu’il reste à venir. Le calendrier de la protection sociale complémentaire des agents publics, tenu à jour à partir des textes et des communications officielles.
Site indépendant, non affilié à l’administration. Les dates et organismes ci-dessous sont ceux publiés par les ministères, la DGAFP ou les textes officiels. Pour votre situation personnelle, la référence reste la communication de votre employeur.
La réforme en quatre dates
Un même principe — l’employeur finance au moins la moitié d’une couverture socle — déployé à des rythmes différents selon le versant.
1er janvier 2025
Premiers contrats collectifs santé de l’État (Armées, Agriculture, Transition écologique, Services du Premier ministre). Participation prévoyance obligatoire dans la territoriale.
1er janvier 2026
Généralisation dans l’État (Économie-Finances, Intérieur et les autres ministères). Participation santé obligatoire dans la territoriale.
1er mai 2026
Éducation nationale, Enseignement supérieur et Recherche, Sports : contrat collectif MGEN – CNP Assurances, dernière grande bascule de l’État.
1er janvier 2027
Participation employeur obligatoire dans l’hospitalière, reportée d’un an par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Fonction publique d’État : le calendrier par ministère
Dans l’État, chaque ministère a passé son propre marché et retenu son propre organisme. L’adhésion au contrat collectif santé est obligatoire, sauf cas de dispense, et l’employeur finance 50 % de la cotisation d’équilibre du socle. La prévoyance suit un calendrier distinct et des modalités propres à chaque ministère.
| Ministère / périmètre | Organisme retenu (santé) | Date d’effet | Statut |
|---|---|---|---|
| Armées — militaires (dont gendarmerie) | Groupement Unéo – GMF | 1er janvier 2025 | En vigueur |
| Armées — personnels civils | Consortium AGPM – Klésia – Harmonie Mutuelle | 1er janvier 2025 | En vigueur |
| Agriculture et Souveraineté alimentaire | Consortium Agrica – Crédit Agricole Assurances – Groupama (gestion Mercer) | 1er janvier 2025 | En vigueur |
| Transition écologique, Aménagement du territoire, Mer | Alan | 1er janvier 2025 | En vigueur |
| Services du Premier ministre | Alan | 1er janvier 2025 | En vigueur |
| Conseil d’État (juridictions administratives) | Organisme à confirmer | 1er mai 2025 | À confirmer |
| Justice | MMJ, mutuelle de référence retenue (composition du groupement à confirmer) | Octobre 2025 | À confirmer |
| Culture | Organisme à confirmer | Octobre 2025 | À confirmer |
| Économie, Finances (ministères économiques et financiers) | Alan (santé) · GMF (prévoyance, également obligatoire) | 1er janvier 2026 | En vigueur |
| Intérieur (police nationale, préfectures, sécurité civile…) | Groupement MGP – MGEN – MANDAE – TIMPAE ; prévoyance courant 2026 | 1er janvier 2026 | En vigueur |
| Éducation nationale, Enseignement supérieur et Recherche, Sports-Jeunesse-Vie associative | Groupement MGEN – CNP Assurances ; prévoyance collective facultative (7 €/mois employeur) | 1er mai 2026 | En vigueur |
| Autres ministères (Affaires étrangères, Travail-Santé-Solidarités, Outre-mer, établissements rattachés…) | Organisme propre à chaque périmètre — voir votre espace RH | 1er janvier 2026 au plus tard | En vigueur |
| Caisse des dépôts | Régime propre | 2029 (calendrier DGAFP 2023) | À confirmer |
Lecture : « En vigueur » = date et organisme publiés par le ministère ou repris de la DGAFP ; « À confirmer » = date connue, organisme ou composition non vérifiés sur une source officielle à la date de mise à jour. Si vous disposez de la communication de votre ministère, envoyez-la nous : la ligne sera mise à jour et datée.
💡 Vous venez d’être basculé ? Trois questions à régler dans l’ordre : votre contrat individuel est-il résilié (la résiliation n’est pas automatique) ; entrez-vous dans un cas de dispense ; le socle vous suffit-il ou faut-il une surcomplémentaire ? La page Mutuelle fonctionnaire d’État déroule les trois.
Fonction publique territoriale : deux échéances, deux mécanismes
Dans la territoriale, il n’y a pas de contrat unique : chaque collectivité choisit entre la labellisation (vous choisissez librement un contrat labellisé et touchez la participation) et la convention de participation (la collectivité sélectionne un organisme, souvent via son centre de gestion ; la participation n’est versée que sur ce contrat et l’adhésion peut être rendue obligatoire).
Prévoyance
1er janvier 2025Participation employeur obligatoire : au moins 20 % d’un montant de référence de 35 €, soit 7 € par mois. C’est le volet maintien de salaire, incapacité, invalidité.
Prévoyance labellisée territoriale →Santé
1er janvier 2026Participation employeur obligatoire : au moins 50 % d’un montant de référence de 30 €, soit 15 € par mois, sur un contrat labellisé ou sur la convention de participation de la collectivité.
Le détail des montants →Collectivités en retard
Jusqu’au 1er janvier 2029Les collectivités qui n’avaient pas conclu de convention de participation au 1er janvier 2026 disposent d’un délai supplémentaire, sans être dispensées de leur participation minimale entre-temps.
Labellisation ou convention ? →Depuis la loi du 22 décembre 2025 transposant l’accord territorial, les retraités peuvent adhérer à titre facultatif au contrat collectif de leur ancienne collectivité, sans participation employeur et avec une cotisation encadrée. Retraité : garder ou changer ? →
Fonction publique hospitalière : reportée au 1er janvier 2027
La participation obligatoire des employeurs hospitaliers au financement de la complémentaire santé de leurs 1,1 million d’agents, initialement prévue en 2026, a été repoussée d’un an par l’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). La date retenue est le 1er janvier 2027.
À l’été 2026, les modalités pratiques — niveau de participation, mécanisme d’adhésion, sort des contrats individuels en cours — sont encore en négociation. C’est le seul versant où il reste du temps pour comprendre, puis comparer, avant la bascule : préparer la PSC hospitalière →
Retraités et contractuels : des calendriers à part
La réforme ne les oblige à rien, mais elle leur ouvre des portes — avec des délais.
Retraités de l’État
Vous pouvez adhérer au contrat collectif de votre ancien ministère, sans participation employeur, avec une cotisation encadrée. Depuis le décret modificatif du 10 novembre 2025, vous disposez de deux ans pour le faire, à compter de votre départ à la retraite ou de l’entrée en vigueur du contrat. Exemple : les retraités du ministère de l’Intérieur adhèrent auprès de la MGP depuis le 1er janvier 2026.
Mutuelle retraité de la fonction publique →Contractuels
Les agents contractuels de droit public sont couverts par le contrat collectif de leur ministère dans l’État, sous conditions de durée de contrat ; dans la territoriale, la participation dépend du mécanisme retenu par la collectivité. Les vacataires et contrats très courts peuvent être exclus.
Mutuelle contractuel fonction publique →Questions fréquentes sur le calendrier
Mon ministère a basculé mais je n’ai rien reçu : que faire ?
L’affiliation se fait par un parcours en ligne déclenché par un courriel sur votre messagerie professionnelle. Si vous êtes affecté hors de votre ministère d’origine, vérifiez auprès de votre service RH quel contrat vous couvre : c’est le cas le plus fréquent d’agent oublié.
Le versement de 15 € par mois continue-t-il ?
Non. Le forfait de 15 € versé depuis 2022 aux agents de l’État disparaît à la date de bascule de votre ministère, remplacé par la prise en charge de 50 % de la cotisation du socle, versée directement à l’organisme.
Ma collectivité n’a rien mis en place : suis-je sans droits ?
Non. La participation minimale s’impose à votre collectivité depuis le 1er janvier 2025 en prévoyance et le 1er janvier 2026 en santé, même si elle bénéficie d’un délai jusqu’en 2029 pour conclure une convention. Demandez par écrit le versement de la participation sur votre contrat labellisé.
Hospitalier : dois-je changer de mutuelle avant 2027 ?
Rien ne vous y oblige aujourd’hui, et les modalités de 2027 ne sont pas arrêtées. En revanche, c’est le bon moment pour connaître votre contrat actuel — garanties, prix, échéance — pour décider vite quand les règles seront publiées.
Sources
- Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 ; décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 (territoriale) ; décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 et décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 (État) ; accord interministériel du 26 janvier 2022 ; accord territorial du 11 juillet 2023 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 75.
- Ministère de l’Éducation nationale — La protection sociale complémentaire pour les personnels.
- Ministère de l’Intérieur — communiqué sur l’attribution du marché santé et information aux retraités.
- Ministères économiques et financiers — Santé-prévoyance, action sociale.
- Ministère de l’Agriculture — communiqué du consortium retenu.
- Calendrier DGAFP (comité de suivi de juin 2025), décret modificatif du 10 novembre 2025, contrats Alan (Transition écologique, Services du Premier ministre), contrat militaires Unéo – GMF et report hospitalier : communications syndicales (CFDT, FSU, SNSH) et presse spécialisée (L’Essor, AEF info), recoupées.
Dernière mise à jour : 30 août 2026. Prochaine échéance suivie : décret d’application hospitalier, attendu avant le 1er janvier 2027.