Labellisation ou convention : en PSC territoriale, le choix de votre collectivité fixe votre liberté de contrat
Votre collectivité doit financer au moins 15 € par mois de votre complémentaire santé et 7 € de votre prévoyance. Mais l’aide ne suit que les contrats éligibles : n’importe quel contrat labellisé si elle a choisi la labellisation, le seul contrat retenu si elle a signé une convention de participation. En prévoyance, la labellisation disparaît au plus tard le 1er janvier 2029.
Guide indépendant. Fonctionnaires.com explique ; il ne conseille pas et ne vend aucun contrat. Le site n’a aucun lien avec l’administration, les centres de gestion ou les organismes assureurs.
Deux mécanismes, deux libertés de choix
La collectivité choisit risque par risque : elle peut retenir la labellisation en santé et une convention en prévoyance.
La labellisation
Des contrats dont le caractère solidaire est vérifié au niveau national par des prestataires habilités par l’ACPR. Vous choisissez le vôtre dans la liste publiée par la DGCL ; la collectivité participe sur présentation de l’attestation de labellisation.
Le contrat labellisé en détail →La convention de participation
La collectivité, ou le centre de gestion pour son compte, retient un seul organisme après mise en concurrence, pour six ans. La participation n’est versée qu’aux agents qui adhèrent à ce contrat.
La mutuelle territoriale →Ce que disent les textes
Cinq textes s’empilent. Les deux premiers organisent les mécanismes, le troisième fixe les montants, les deux derniers réforment la prévoyance.
| Texte | Ce qu’il prévoit |
|---|---|
| Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 | Rend obligatoire la participation des employeurs publics (code général de la fonction publique, art. L. 827-1 et suivants). |
| Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, modifié | Organise les deux procédures : label délivré par des prestataires habilités et liste publiée ; convention conclue après mise en concurrence. Participation modulable selon le revenu et la situation familiale, jamais supérieure à la cotisation. |
| Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 | Minimums : 7 € par mois en prévoyance (20 % d’un montant de référence de 35 €) depuis le 1er janvier 2025 ; 15 € en santé (50 % de 30 €) depuis le 1er janvier 2026. Garanties minimales de prévoyance. |
| Accord collectif national du 11 juillet 2023 | Signé par les employeurs territoriaux et six syndicats : prévoyance en contrat collectif à adhésion obligatoire, financé au moins à 50 %. |
| Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 | Transpose l’accord : en prévoyance, contrat collectif après mise en concurrence, adhésion obligatoire aux garanties minimales, participation d’au moins la moitié de leur cotisation, fin de la labellisation. Effet au 1er janvier 2029, ou plus tôt au terme d’une convention en cours. |
💡 À retenir : en santé, la loi de 2025 ne change rien et les deux mécanismes restent possibles. En prévoyance, la labellisation vit ses dernières années.
Sources : DGCL ; Sénat, texte adopté n° 163 et rapport n° 784 (2024-2025) ; centre de gestion du Lot-et-Garonne ; portail de la fonction publique.
La comparaison, critère par critère
| Critère | Labellisation | Convention de participation |
|---|---|---|
| Qui choisit l’organisme | Vous, parmi les contrats labellisés | La collectivité ou le centre de gestion, après mise en concurrence |
| Contrats possibles | Tous ceux de la liste DGCL | Un seul par risque |
| Durée | Label de trois ans, renouvelable | Convention de six ans |
| Participation | Sur tout contrat labellisé, sur justificatif | Uniquement sur le contrat de la convention |
| Adhésion | Facultative | Facultative en santé, sauf accord majoritaire local ; obligatoire en prévoyance avec la loi de 2025 |
| Versement | Sur le bulletin de paie, une fois l’attestation fournie | Sur le bulletin de paie ou à l’organisme ; cotisation souvent prélevée sur la paie |
| Changement de collectivité | Vous gardez votre contrat ; l’aide dépend du mécanisme du nouvel employeur | L’aide de l’ancienne collectivité s’arrête ; le maintien du contrat dépend des conditions de la convention |
| Retraités | Contrat labellisé possible, sans participation | Adhésion possible au contrat santé, sans participation |
💡 À retenir : la labellisation protège votre liberté de choix et suit votre carrière ; la convention peut offrir un tarif négocié et une participation plus élevée. Ce n’est pas vous qui choisissez le mécanisme, mais vous choisissez d’adhérer ou non en santé.
Sources : décret n° 2011-1474 ; DGCL ; centres de gestion du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Seine-Maritime ; Sénat, rapport n° 784.
Comment savoir ce que votre collectivité a choisi
Trois vérifications, dans cet ordre.
Demander la délibération
La participation est instituée par une délibération prise après avis du comité social territorial. Elle précise, risque par risque, le mécanisme, le montant et les modulations. Le service RH peut vous la communiquer.
Consulter le centre de gestion
Beaucoup de collectivités confient la convention au centre de gestion de leur département. Son site indique les conventions en cours et l’organisme retenu.
Lire votre bulletin de paie
Une ligne de participation y figure en principe dès que vous la percevez. Si elle manque, interrogez le service RH : rien n’est en place, votre attestation est attendue, ou l’aide est versée à l’organisme.
Pour un contrat labellisé, vérifiez ensuite qu’il figure dans la liste publiée par la DGCL (mise à jour du 21 septembre 2026) et demandez l’attestation à votre organisme. Si votre collectivité n’a rien délibéré, la participation reste due : écrivez au service RH. Le détail est sur la page participation employeur.
Trois situations concrètes
Les montants de cotisation sont des hypothèses de calcul, pas des tarifs.
Vous avez déjà un contrat labellisé
Si votre collectivité a choisi la labellisation, transmettez l’attestation au service RH : la participation, au moins 15 € en santé ou 7 € en prévoyance, apparaît sur votre bulletin. Surveillez la fin du label, valable trois ans.
Votre collectivité signe une convention santé
Votre contrat labellisé ne donne plus droit à l’aide. Exemple : contrat à 58 € aidé de 15 €, soit 43 € par mois ; contrat de la convention à 50 € aidé de 20 €, soit 30 €. Garder votre contrat sans aide coûte 58 €, soit 336 € de plus par an que la convention. Comparez aussi les garanties.
Convention prévoyance obligatoire
Vous devrez adhérer aux garanties minimales, sauf dispense fixée par décret en Conseil d’État ; la collectivité en finance au moins la moitié. L’organisme ne peut refuser les suites d’une maladie antérieure. En congé de maladie à la date d’effet, l’obligation attend trente jours consécutifs de reprise, l’aide continuant sur votre contrat individuel.
Le piège à éviter
Résilier votre contrat individuel avant de connaître la date d’effet de la convention, ou l’oublier ensuite : la résiliation n’est jamais automatique. En santé, après un an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment ; en prévoyance, regardez l’échéance prévue au contrat.
Questions fréquentes
Qui choisit entre labellisation et convention ?
Votre collectivité, par délibération, après avis du comité social territorial. Elle choisit risque par risque : labellisation en santé et convention en prévoyance, par exemple.
Où trouver la liste des contrats labellisés ?
Sur le site de la DGCL, collectivites-locales.gouv.fr, qui publie la liste des contrats et règlements labellisés (mise à jour du 21 septembre 2026). Votre organisme peut aussi vous remettre l’attestation de labellisation.
Puis-je refuser le contrat de la convention ?
En santé, oui : l’adhésion est facultative, sauf accord collectif majoritaire local. Vous gardez votre contrat, mais sans participation. En prévoyance, l’adhésion devient obligatoire avec la loi du 22 décembre 2025, sauf dispense.
Ma collectivité peut-elle verser plus que 15 € ou 7 € ?
Oui, ce sont des minimums. La délibération peut fixer davantage et moduler selon le revenu et la situation familiale ; la participation ne peut pas dépasser la cotisation.
Quand la labellisation disparaît-elle en prévoyance ?
Au 1er janvier 2029 si aucune convention n’était en cours à la publication de la loi ; au terme de la convention si elle s’achève avant. Une convention qui va au-delà doit être mise en conformité au 1er janvier 2029.
Les contractuels sont-ils concernés ?
Oui. La participation vise les fonctionnaires et les contractuels de droit public ou de droit privé, quelle que soit la durée du contrat ou la quotité de travail.
Sources
- Légifrance — Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (labellisation, convention de participation, modulation).
- Légifrance — Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.
- Sénat — Texte adopté n° 163 (2024-2025), devenu la loi n° 2025-1251 (adhésion obligatoire, 50 %, fin du label en prévoyance, entrée en vigueur).
- Sénat — Rapport n° 784 (2024-2025) (accord du 11 juillet 2023, montants de référence, adhésion obligatoire par accord).
- DGCL — La protection sociale complémentaire (prestataires habilités par l’ACPR, liste des contrats labellisés, minimums).
- Portail de la fonction publique — Le point sur la protection sociale complémentaire (prévoyance obligatoire en 2029, santé facultative).
- CDG 47 — Protection sociale complémentaire (label de trois ans, convention de six ans, délibération, minimums).
- CDG 64 — Présentation (versement, modulation, plafond, retraités).
- CDG 76 — FAQ protection sociale complémentaire (choix par risque, quotité de travail).
- Service-public.gouv.fr — Couverture maladie complémentaire (mutuelle) (résiliation après un an).
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026. Les cas de dispense de la future prévoyance obligatoire dépendent d’un décret en Conseil d’État. Une inexactitude ? Signalez-la.