PSC hospitalière : le 1er janvier 2027 reste la date légale, un report à 2028 est sur la table
La loi oblige les employeurs hospitaliers publics à financer au moins la moitié des garanties minimales de complémentaire santé de leurs agents à partir du 1er janvier 2027. Début octobre 2026, aucun accord n’est signé, aucun décret n’en fixe les modalités et le Gouvernement envisage un nouveau report. Voici ce qui est acquis, ce qui reste à fixer et ce que vous pouvez faire dès maintenant.
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Où en est la réforme au 1er octobre 2026
Quatre repères pour les agents des hôpitaux, des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Tant que rien n’est fixé, votre situation ne change pas : vous choisissez et payez seul votre complémentaire santé. C’est le seul versant où l’on compare encore librement toutes les offres, en sachant qu’un contrat collectif pourrait suivre. Ce que vous pouvez faire.
Le calendrier : ce qui est fait, ce qui se joue, ce qui vient
L’ordonnance pose l’obligation
17 février 2021L’ordonnance n° 2021-175 impose aux employeurs publics de financer au moins la moitié des garanties santé minimales. Échéance hospitalière initiale : 1er janvier 2026.
L’ordonnance sur LégifranceUn remboursement transitoire autorisé, pas appliqué
14 février 2025La loi de finances pour 2025 (art. 160) permet de rembourser une partie des cotisations santé en attendant la réforme, mais il faut un décret : au printemps 2026, il n’était pas paru.
Question écrite au SénatReport au 1er janvier 2027, négociation ouverte
30 décembre 2025L’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 décale l’obligation d’un an ; le Gouvernement visait 2028. Une lettre de cadrage du 7 janvier 2026 ouvre la négociation, avec l’objectif d’un accord majoritaire.
La loi n° 2025-1403 sur LégifranceNégociation et projet de nouveau report
automne 2026Aucun accord n’est signé. Selon la presse spécialisée, le Gouvernement a indiqué aux syndicats vouloir repousser l’obligation au 1er janvier 2028, avec une aide transitoire en 2027, dans le budget de la Sécurité sociale pour 2027.
Le calendrier des trois versantsParticipation obligatoire de l’employeur
1er janvier 2027, date légale à ce jourLe vote du budget de la Sécurité sociale, en fin d’année, maintiendra cette date ou fixera 2028. Sans accord ni décret, une mise en œuvre au 1er janvier 2027 reste incertaine.
Les montants dans chaque versantCe qui est acquis, ce qui reste à fixer
Le cadre général est écrit ; le reste dépend de l’accord en négociation, d’un décret et du budget de la Sécurité sociale pour 2027.
| Sujet | Acquis (textes en vigueur) | À fixer (accord, décret, loi) |
|---|---|---|
| Participation santé | Au moins 50 % du financement des garanties minimales | Montant exact, cotisation de référence, éventuelles options |
| Date | 1er janvier 2027 | Report au 1er janvier 2028 envisagé, à voter |
| Contrat | Le principe de la participation, pas la forme du contrat | Contrat collectif ou non ; échelle nationale, régionale ou par établissement ; choix du ou des organismes |
| Adhésion | Facultative, sauf accord collectif majoritaire prévoyant l’adhésion obligatoire | Contenu de l’accord ; cas de dispense |
| Prévoyance | Participation possible, non obligatoire pour l’employeur | Inclusion ou non dans l’accord, niveau des garanties |
| Bénéficiaires | Les agents publics : fonctionnaires et contractuels | Conditions pour les contractuels, accès des retraités |
| Soins gratuits | Maintenus par les textes actuels | Articulation avec la future complémentaire |
| Aide transitoire | Autorisée par la loi de finances pour 2025 | Décret et montant ; aide 2027 évoquée, non votée |
💡 À retenir : la seule certitude chiffrée est le plancher de 50 % en santé. Ni le contrat, ni le montant en euros, ni la date définitive ne sont fixés. Aucune offre ne peut se dire « compatible » à ce stade.
Sources : ordonnance n° 2021-175 ; code général de la fonction publique, art. L. 827-1 à L. 827-3 ; rapport du Sénat n° 784 (2024-2025).
Santé, prévoyance, soins gratuits : ce qui existe aujourd’hui
Santé. Votre complémentaire est un contrat individuel que vous choisissez et payez seul. Les mutuelles historiques du secteur, comme la MNH, n’ont pas de place réservée : si la participation est attachée à des contrats choisis après mise en concurrence, comme dans l’État, elles seront des candidats parmi d’autres.
Soins gratuits. Le statut prévoit la gratuité des soins dispensés dans l’établissement où vous travaillez. Les textes actuels ne la suppriment pas ; son articulation avec la future participation est en discussion.
Prévoyance. En congé de maladie ordinaire, un fonctionnaire perçoit 90 % de son traitement pendant trois mois, puis 50 % pendant neuf mois. Le CGOS verse, sous conditions, une aide quand la rémunération baisse ; ce n’est pas un contrat de prévoyance, et il n’a pas prévu de compenser le passage de 100 % à 90 %. La réforme n’oblige pas l’employeur à financer la prévoyance.
💡 À retenir : la réforme ne règle pas la question du demi-traitement. Si votre revenu dépend de primes ou si vos charges fixes sont élevées, examinez votre prévoyance à part. Voir le maintien de salaire et le congé maladie.
Sources : service-public.gouv.fr (congé de maladie du fonctionnaire) ; CGOS (aide aux agents en situation de maladie) ; IGAS (rapport sur la fonction publique hospitalière).
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Aucune démarche n’est imposée avant la publication des textes. Trois vérifications pour ne pas subir la bascule, quelle qu’en soit la date.
Relire votre contrat santé
Notez la date de souscription et l’échéance : après un an, un contrat santé individuel se résilie à tout moment. Inutile de résilier par anticipation.
Mesurer votre prévoyance
Chiffrez votre revenu après trois mois d’arrêt, à 50 % du traitement, et ce que couvre votre contrat éventuel.
Comparer si besoin
Si votre contrat ne vous convient plus, comparez sur le reste à charge réel, pas sur le tarif affiché.
Le piège à éviter
Laisser filer son contrat en comptant sur l’employeur au 1er janvier 2027 : rien n’est prêt. À l’inverse, quand un contrat collectif arrivera, l’ancien ne sera pas résilié automatiquement : sans démarche, vous paierez deux fois.
Contractuels, retraités, agents déjà couverts
L’accord et le décret préciseront ces situations. Voici ce que l’on peut dire aujourd’hui.
Contractuels
Agents publics, ils sont visés par le principe de la participation. Durée minimale de contrat et dispenses restent à fixer.
Mutuelle des contractuels →Retraités
Aucune participation, dans aucun versant. Dans l’État et la territoriale, ils peuvent rejoindre le contrat de leur ancien employeur, sans aide ; pour l’hôpital, rien n’est défini.
Mutuelle à la retraite →Déjà couvert ailleurs
Si l’adhésion devient obligatoire, des dispenses sont probables, comme dans l’État ; leur liste pour l’hôpital n’est pas écrite. Gardez vos attestations.
Les dispenses dans l’État →Questions fréquentes
La participation de mon employeur commence-t-elle le 1er janvier 2027 ?
C’est la date inscrite dans la loi (article 75 de la LFSS 2026). Mais aucun accord n’est signé, aucun décret n’en fixe les modalités, et le Gouvernement envisage un report au 1er janvier 2028 dans le budget de la Sécurité sociale pour 2027, voté en fin d’année.
Mon établissement me rembourse-t-il déjà une partie de ma mutuelle ?
En principe non. Le remboursement transitoire autorisé par la loi de finances pour 2025 attend un décret, non paru au printemps 2026 ; une aide pour 2027 est évoquée, sans être votée.
Devrai-je quitter ma mutuelle actuelle ?
Pas aujourd’hui. Si l’accord crée un contrat collectif à adhésion obligatoire, vous y adhérerez, sauf dispense, et devrez résilier vous-même l’ancien contrat. Si l’adhésion reste facultative, la participation pourrait être réservée au contrat retenu, comme dans l’État.
L’adhésion sera-t-elle obligatoire ?
Seulement si un accord collectif majoritaire le prévoit. C’est l’un des enjeux de la négociation en cours.
La prévoyance est-elle concernée ?
L’employeur hospitalier n’est pas obligé de la financer ; un accord pourrait l’inclure. Aujourd’hui, votre maintien de salaire repose sur le statut (90 % puis 50 % du traitement), l’aide éventuelle du CGOS et votre contrat individuel.
Les soins gratuits vont-ils disparaître ?
Les textes actuels ne les suppriment pas. Leur articulation avec la future complémentaire est en discussion ; aucune décision n’est publiée.
Sources
- Légifrance — Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (participation d’au moins 50 % en santé).
- Légifrance — Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 75 : report au 1er janvier 2027).
- Sénat — Question écrite n° 07955 du 5 mars 2026 (remboursement transitoire de la loi de finances pour 2025, décret non paru).
- Fédération hospitalière de France — LFSS 2026 : les principales évolutions RH hospitalières (lettre de cadrage du 7 janvier 2026).
- Sénat — Rapport n° 784 (2024-2025) (droit commun de la participation, adhésion obligatoire par accord).
- Service-public.gouv.fr — Congé de maladie du fonctionnaire (90 % puis 50 % du traitement).
- Service-public.gouv.fr — Couverture maladie complémentaire (mutuelle) (résiliation après un an).
- CGOS — Aide sociale aux agents en situation de maladie.
- IGAS — Rapport sur la PSC dans la fonction publique hospitalière (soins gratuits).
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026. Le projet de report à 2028 est rapporté par la presse spécialisée (septembre 2026) ; il sera vérifié dès la publication du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Une inexactitude ? Signalez-la.