Participation employeur à la PSC : 50 % dans l’État, des planchers en euros dans la territoriale, rien encore à l’hôpital

Où vous avez le choix. Dans la territoriale, si votre collectivité a retenu la labellisation, vous choisissez n’importe quel contrat labellisé. Dans l’hospitalière, votre contrat reste libre jusqu’à la réforme. Dans l’État, le socle est imposé : seuls les options, une surcomplémentaire et la couverture de la famille se comparent.

Le tableau par versant

💡 À retenir : dans l’État, la participation est un pourcentage ; dans la territoriale, un plancher en euros. Dans les deux cas, elle ne suit que le contrat éligible. Détails : mutuelle État, mutuelle territoriale, prévoyance territoriale, PSC hospitalière.

Sources : portail de la fonction publique ; ministère de l’Éducation nationale ; DGCL ; Sénat, rapport n° 784 ; loi n° 2025-1251 ; loi n° 2025-1403.

Avant les contrats collectifs : le forfait de 15 € de l’État

Du 1er janvier 2022 jusqu’à l’entrée en vigueur du contrat collectif de son ministère, l’agent de l’État couvert par une complémentaire santé recevait un remboursement forfaitaire de 15 € par mois civil (décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021). Versé sur la paie, il était dû en entier pour un mois partiellement travaillé ou à temps partiel.

Il cesse à la date de bascule de chaque employeur : entre le 1er janvier 2025 et le 1er mai 2026 pour les ministères, en 2026 pour quelques autres employeurs. Tant que le vôtre n’a pas basculé, il reste dû.

Dans l’hospitalière, la loi de finances pour 2025 a ouvert la possibilité d’un remboursement comparable, mais aucun décret ne l’avait mis en œuvre au printemps 2026 ; une aide pour 2027 est évoquée sans être votée.

Sources : portail de la fonction publique (page PSC et FAQ du remboursement) ; Sénat, question écrite n° 07955.

Territoriale : montants de référence et ce qui change

Les 15 € et 7 € sont des planchers calculés sur des montants de référence : 50 % de 30 € en santé, 20 % de 35 € en prévoyance. La délibération peut prévoir davantage et moduler selon le revenu et la situation familiale, sans condition d’ancienneté. Deux limites : la participation ne peut pas dépasser la cotisation, et elle n’est pas réduite pour un agent à temps partiel ou non complet qui n’a qu’un employeur.

La loi du 22 décembre 2025 change la prévoyance : le plancher de 7 € laisse place à au moins la moitié de la cotisation des garanties minimales du contrat collectif obligatoire, au 1er janvier 2029 au plus tard, plus tôt si la convention en cours s’achève avant. En santé, rien ne change.

💡 À retenir : votre participation réelle est dans la délibération de votre collectivité, pas dans le décret. Le mécanisme retenu est expliqué sur la page labellisation ou convention.

Sources : DGCL ; Sénat, rapport n° 784 ; loi n° 2025-1251 ; centre de gestion de la Gironde.

Comment elle est versée, qui y a droit

Les dispenses d’adhésion au contrat de l’État sont détaillées sur la page dispense. En cas de congé ou de disponibilité, le maintien dépend du texte applicable : interrogez votre service RH.

Sources : portail de la fonction publique ; ministère de l’Éducation nationale ; centres de gestion des Pyrénées-Atlantiques et de la Gironde.

Impôt et prélèvements sociaux

La participation est un complément de rémunération. En santé, elle entre dans votre revenu imposable, que le contrat soit obligatoire ou facultatif ; en prévoyance à adhésion facultative aussi.

Dans l’État, la part de cotisation santé prélevée sur votre traitement pour le socle obligatoire est en contrepartie déductible, dans une limite annuelle (article 83 du code général des impôts). Dans la territoriale, où l’adhésion est facultative, vos cotisations ne sont pas déductibles et la participation supporte la CSG et la CRDS.

Ordre de grandeur : 180 € de participation par an (15 € par mois) ajoutent 19,80 € d’impôt à un taux marginal de 11 %, 54 € à 30 %, hors CSG et CRDS. Le gain reste net. Votre bulletin l’intègre dans la ligne « net imposable ».

Sources : BOFiP, BOI-RSA-BASE-30-10-20, § 200 et 230 ; centre de gestion de la Lozère, note sur le traitement fiscal et social de la PSC.

Exemples chiffrés

Les cotisations sont des hypothèses de calcul, pas des tarifs. Les participations suivent les règles ci-dessus.

💡 À retenir : passer de 15 € à 25 € de participation fait gagner 120 € par an. Comparez toujours sur le reste à charge, participation déduite, et à garanties égales.

Sources

• Portail de la fonction publique — Protection sociale complémentaire des agents publics (50 %, options, forfait de 15 €, calendrier, retraités).
• Portail de la fonction publique — Protection sociale complémentaire prévoyance (7 € par mois, décret n° 2024-678).
• Portail de la fonction publique — FAQ du remboursement forfaitaire (15 € par mois civil, décret n° 2021-1164).
• Ministère de l’Éducation nationale — La protection sociale complémentaire des personnels (options plafonnées à 5 €, ayants droit).
• DGCL — La protection sociale complémentaire (7 € et 15 €, dates).
• Légifrance — Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 (prévoyance territoriale obligatoire, 50 %).
• Sénat — Rapport n° 784 (2024-2025) (montants de référence de 30 € et 35 €).
• BOFiP — BOI-RSA-BASE-30-10-20 (part employeur santé imposable, déduction réservée à l’adhésion obligatoire).
• CDG 48 — Note sur le traitement fiscal et social de la PSC (impôt, CSG et CRDS en territoriale).
• CDG 33 — FAQ des webinaires PSC (pas de proratisation, plafond, ancienneté, contractuels).
• CDG 64 — Présentation de la PSC (versement à l’agent ou à l’organisme).

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026. Les exemples reposent sur des cotisations hypothétiques. Une inexactitude ? Signalez-la.