L’essentiel : L’ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) relève de la fonction publique territoriale. Depuis le 1er janvier 2026, sa collectivité employeuse doit participer au financement de sa complémentaire santé à hauteur d’au moins 15 € par mois, via l’une de deux voies possibles : un contrat labellisé choisi librement par l’agent, ou une convention de participation négociée par la collectivité, souvent par l’intermédiaire du centre de gestion. L’adhésion à une mutuelle santé reste facultative pour l’ATSEM, contrairement à ce qui prévaut dans certains ministères de l’État.
Quel mécanisme s’applique à ATSEM ?
L’ATSEM est un agent de la fonction publique territoriale, le plus souvent employé par une commune (parfois par un établissement intercommunal). Le mécanisme de participation applicable est donc celui défini par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 et précisé par l’accord collectif national du 11 juillet 2023, et non celui de l’État — ces deux versants fonctionnent selon des logiques différentes qu’il ne faut pas confondre.
En santé, deux voies coexistent dans la territoriale :
- La labellisation : l’agent choisit librement, sur le marché, un contrat ayant obtenu un label officiel ; la participation de la collectivité suit ce choix quel que soit l’organisme retenu.
- La convention de participation : la collectivité (ou le centre de gestion pour son compte) sélectionne un seul contrat collectif après mise en concurrence ; la participation n’est versée que si l’agent adhère à ce contrat précis.
La voie retenue dépend de la commune ou, si elle y a adhéré, du centre de gestion départemental. Une ATSEM employée par une petite commune rurale se trouve souvent rattachée à une convention négociée par le centre de gestion ; une ATSEM d’une grande ville peut relever d’une convention propre à la collectivité, ou d’un régime de labellisation si la collectivité n’a pas engagé de convention.
| Situation | Mécanisme | Participation employeur | Liberté de choix |
|---|---|---|---|
| Convention de participation santé | Contrat collectif unique retenu par la collectivité ou le CDG | Au moins 15 €/mois, versée uniquement sur ce contrat | Non — adhésion à ce contrat pour percevoir la participation |
| Labellisation santé | Contrat labellisé choisi librement | Au moins 15 €/mois, versée quel que soit l’organisme labellisé | Oui, parmi les contrats labellisés |
| Prévoyance (depuis le 1er janvier 2025) | Convention ou labellisation selon la collectivité | Au moins 7 €/mois | Dépend du dispositif retenu |
| Pas d’adhésion santé | — | Aucune | Agent non couvert par un contrat collectif |
La prévoyance, elle, est entrée dans le dispositif de participation dès le 1er janvier 2025, avant la santé. La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2029, la prévoyance territoriale deviendra un contrat collectif à adhésion obligatoire financé à au moins 50 %, avec fin de la labellisation sur ce risque — un changement de nature à suivre dans les années à venir, mais pas encore en vigueur.
Ce que verse l’employeur, et à quelles conditions
Le montant de référence santé est de 30 € par mois, dont la collectivité doit financer au moins 50 %, soit 15 € par mois au minimum. Rien n’empêche une collectivité de verser davantage, y compris en modulant selon le revenu ou la situation familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social — mais ce n’est pas systématique, et les modalités précises dépendent de chaque employeur.
Le piège le plus fréquent : une ATSEM compare les tarifs et retient un contrat individuel moins cher qu’un contrat labellisé ou conventionné, sans vérifier son éligibilité à la participation. Si ce contrat n’est ni labellisé ni objet de la convention de la collectivité, aucune participation n’est due, même si le contrat couvre des garanties équivalentes. Le tarif affiché le moins élevé peut donc, une fois la participation perdue, revenir plus cher que le contrat « recommandé ».
La participation n’est pas due non plus en cas de retraite : une ATSEM partie à la retraite peut continuer d’adhérer, à titre facultatif, au contrat de son ancienne collectivité, mais sans aucune participation de celle-ci (voir mutuelle et retraite).
Avez-vous le choix de votre contrat ?
Si la collectivité a opté pour une convention de participation, l’ATSEM n’a pas de choix pour percevoir la participation : seul le contrat retenu par la collectivité ou le centre de gestion ouvre droit aux 15 € mensuels minimum. L’agent peut toujours souscrire un autre contrat, individuel ou labellisé, mais sans aide de l’employeur.
Si la collectivité a opté pour la labellisation, l’ATSEM choisit librement parmi les contrats ayant obtenu le label, en comparant :
- le reste à charge réel une fois la participation déduite, pas seulement la cotisation affichée ;
- les postes de dépenses pertinents pour son activité (optique, dentaire, hospitalisation) ;
- la possibilité de résiliation infra-annuelle après un an d’ancienneté, sans frais ni motif, avec effet un mois après notification — un droit utile si le contrat ne convient plus (voir mutuelle labellisée).
Les ayants droit (conjoint, enfants) peuvent généralement être rattachés au contrat choisi, mais les conditions tarifaires et la participation éventuelle sur leur part dépendent de chaque contrat — rien n’est automatique ni uniforme d’une collectivité à l’autre. Une surcomplémentaire peut compléter un contrat jugé insuffisant sur certains postes (voir surcomplémentaire), mais elle n’ouvre droit à aucune participation supplémentaire.
Pour une vision d’ensemble du dispositif territorial, consultez mutuelle territoriale et labellisation ou convention de participation.
Le point prévoyance
Au-delà de la complémentaire santé, une ATSEM en arrêt de travail pour maladie reste soumise aux règles statutaires du congé de maladie ordinaire (CMO) : maintien à 90 % du traitement indiciaire pendant trois mois (depuis le 1er mars 2025), puis à 50 % pendant les neuf mois suivants — c’est ce qu’on appelle le demi-traitement. Une partie du régime indemnitaire peut également être suspendue durant cette période.
La prévoyance complémentaire territoriale (participation employeur d’au moins 7 €/mois depuis le 1er janvier 2025) sert précisément à atténuer cette perte de revenu en cas d’arrêt prolongé. Le détail du mécanisme et son articulation avec le statut sont expliqués sur maintien de salaire et prévoyance territoriale.
Erreurs fréquentes dans cette situation
- Confondre contrat labellisé et contrat de la convention de participation : ce ne sont pas les mêmes règles de choix, ni parfois les mêmes organismes.
- Souscrire un contrat individuel moins cher sans vérifier son éligibilité à la participation de la collectivité, et perdre ainsi 15 € par mois sans s’en rendre compte avant plusieurs mois.
- Ignorer la prévoyance en ne regardant que la santé, alors que le risque incapacité-invalidité reste le moins bien couvert statutairement pour un agent territorial.
- Supposer qu’un même contrat s’applique à toutes les communes : la voie retenue (labellisation ou convention) et le montant exact de la participation dépendent de chaque employeur, parfois du centre de gestion.
Questions fréquentes
La mutuelle est-elle obligatoire pour une ATSEM ?
Non. Contrairement aux agents de l’État, l’adhésion à une complémentaire santé reste facultative pour les agents territoriaux, ATSEM comprise. Seule la participation de l’employeur dépend du contrat choisi.
Quelle participation ma commune doit-elle verser ?
Depuis le 1er janvier 2026, au moins 15 € par mois sur le volet santé, correspondant à 50 % d’un montant de référence de 30 €. Certaines collectivités versent davantage, selon une politique propre à chaque employeur.
Dois-je choisir le contrat de mon centre de gestion ?
Seulement si votre collectivité a opté pour une convention de participation : dans ce cas, la participation n’est versée que sur ce contrat précis. Si votre collectivité a choisi la labellisation, vous pouvez opter pour tout contrat labellisé.
Que se passe-t-il si je prends ma retraite ?
Vous pouvez continuer à adhérer, à titre facultatif, au contrat de votre ancienne collectivité, mais sans aucune participation de l’employeur. Les conditions précises dépendent du contrat et de la collectivité.
Comment vérifier le mécanisme qui s’applique à moi ?
Votre service RH ou le centre de gestion dont dépend votre collectivité peut vous indiquer si elle a opté pour une labellisation ou une convention de participation. Le parcours Vérifier mes droits de Fonctionnaires.com peut également vous aider à clarifier votre situation.
Conclusion
Pour une ATSEM, la question n’est pas « quelle mutuelle est la meilleure » mais « quel mécanisme applique ma collectivité » : labellisation ou convention de participation, et à quel montant exact de participation. Ces informations déterminent le reste à charge réel bien davantage que le choix de l’organisme. Le parcours « Vérifier mes droits » de Fonctionnaires.com identifie gratuitement et sans engagement le mécanisme applicable à votre situation — versant, statut, participation employeur, cas de dispense — et, uniquement lorsque vous avez le choix de votre contrat, vous aide à comparer les offres labellisées avant une éventuelle mise en relation avec des partenaires. Fonctionnaires.com est un guide indépendant édité par une société privée, non affilié à l’administration, aux mutuelles ni aux banques citées ; ses pages indiquent leurs sources et leur date de mise à jour, et le site n’établit aucun classement des « meilleures » offres.
Sources
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
- Accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
- Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 (volet prévoyance, fonction publique territoriale)
- Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics
- Portail de la fonction publique (DGAFP) — pages relatives à la PSC territoriale
- Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) — informations statutaires des agents territoriaux
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