L’essentiel. Un interne en médecine est un agent public en formation, affecté dans un établissement public de santé : il relève du versant hospitalier de la fonction publique. À la date de cette page, aucune participation employeur obligatoire aux contrats de mutuelle interne en médecine n’existe encore : le texte qui l’impose est voté mais … Read more
L’essentiel En tant que praticien hospitalier, vous relevez du versant hospitalier de la fonction publique, le seul des trois où la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) n’est pas encore entrée en vigueur : la participation employeur obligatoire d’au moins 50 % sur la mutuelle est reportée au 1er janvier 2027 par l’article 75 … Read more
L’essentiel Un agent d’EHPAD public relève du versant hospitalier de la fonction publique. En matière de mutuelle santé, la participation employeur obligatoire d’au moins 50 % du panier de soins socle est reportée au 1er janvier 2027 par l’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. D’ici cette date, votre … Read more
L’essentiel En tant que psychologue exerçant dans la fonction publique hospitalière, vous relevez d’un mécanisme encore en transition : la participation obligatoire de votre employeur à votre mutuelle est reportée au 1er janvier 2027 par l’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. D’ici cette date, aucune obligation légale ne … Read more
L’essentiel : en tant qu’ouvrier hospitalier, vous relevez du versant hospitalier de la fonction publique, où la participation employeur obligatoire d’au moins 50 % à la complémentaire santé est reportée au 1er janvier 2027 par l’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. D’ici cette date, votre employeur n’est tenu … Read more
L’essentiel Pour un adjoint administratif hospitalier, titulaire ou contractuel, il n’existe aujourd’hui aucune obligation légale de participation employeur à la mutuelle : la réforme qui l’instaure a été reportée au 1er janvier 2027 (article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026). D’ici cette date, votre établissement peut proposer un contrat … Read more
L’essentiel Pour un technicien de laboratoire hospitalier, qu’il soit fonctionnaire hospitalier ou contractuel de droit public exerçant en établissement de santé, la participation employeur obligatoire à la complémentaire santé n’existe pas encore : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a reporté cette obligation au 1er janvier 2027. D’ici là, l’adhésion à … Read more
L’essentiel. Un ambulancier hospitalier relève du versant hospitalier de la fonction publique. La participation employeur obligatoire d’au moins 50 % sur les garanties de santé, prévue par les textes, a été reportée au 1er janvier 2027 par l’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. D’ici cette échéance, votre établissement … Read more
L’essentiel Un kinésithérapeute exerçant dans la fonction publique hospitalière (titulaire, stagiaire ou contractuel) relève aujourd’hui d’un régime transitoire : aucune obligation légale ne pèse encore sur son employeur en matière de complémentaire santé. La participation employeur d’au moins 50 % sur un panier de soins socle est reportée au 1er janvier 2027 par l’article 75 … Read more
L’essentiel Un manipulateur radio exerce très majoritairement dans un établissement de la fonction publique hospitalière — hôpital public, CHU, centre de lutte contre le cancer public. Dans ce versant, la participation employeur obligatoire à la complémentaire santé n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2027, avec un report acté par l’article 75 de la loi de … Read more